Quels sont les aspects légaux à considérer lors de la création de sous-titres ?

Le sous-titrage, bien qu'il semble être une tâche simple est aussi soumis à un ensemble de lois complexes sur le droit d'auteur. Ces règles ont été mises en place pour protéger les intérêts des créateurs de contenu, qu'il s'agisse de films, de séries télévisées, de vidéos en ligne ou de tout autre type de média audiovisuel. Les lois sur le droit d'auteur en matière de transformation d'audio en textes varient de pays en pays. C'est pourquoi il est essentiel de se familiariser avec les obligations spécifiques à votre localisation avant de commencer à créer des écrits.

La première chose à comprendre est que les sous-titres ne sont pas juste une transcription du dialogue. Ils sont considérés comme une production dérivée du contenu original. Cela signifie qu'ils sont dépendants des mêmes lois sur le droit d'auteur que la réalisation elle-même. Mettre en place des textes sans la permission du détenteur des droits du responsable peut donc constituer une infraction au droit d'auteur.

Dans de nombreux cas, ceux qui détiennent les droits d'auteur autorisent explicitement la création de sous-titres. Par exemple, beaucoup de studios de cinéma et de télévision fournissent des scripts de dialogue pour aider à la mise en œuvre de d'écrits issus d'audios. Cependant, si cette permission n'est pas valablement donnée, il est préférable de demander l'autorisation avant de commencer à créer des sous-titres.

Il convient aussi de prendre en compte que plusieurs exceptions au droit d'auteur peuvent s'appliquer en matière de sous-titrage. Par exemple, dans quelques pays, la réalisation de sous-titres à des fins d'accessibilité, comme pour les personnes sourdes ou malentendantes, peut être autorisée sans la nécessité d'obtenir la permission du détenteur des droits d'auteur. Néanmoins, ces cas particuliers varient d'un pays à l'autre, il est donc primordial de solliciter l'aide d'un avocat ou un expert en droit d'auteur pour comprendre comment elles peuvent s'appliquer à votre situation spécifique.

Enfin, il est crucial de prendre en considération qu'en plus des lois sur le droit d'auteur, il existe des lois et des réglementations sur l'accessibilité qui peuvent affecter la production de textes. Par exemple, dans certains pays, il est obligatoire de fournir des écrits pour certains types de contenu afin de le rendre atteignable aux personnes sourdes ou malentendantes. Il est donc judicieux de connaître non seulement les lois sur le droit d'auteur, mais aussi les règles sur l'accessibilité, lors de la mise en place de sous-titres.

La création de sous-titres n'est pas seulement une question technique, mais elle est également régie par diverses réglementations en matière d'accessibilité et de textes. Ces règles visent à garantir que tous les individus, y compris ceux qui ont des déficiences auditives, peuvent accéder et comprendre l'audiovisuel.

L'un des principaux textes législatifs à prendre en compte est la loi de 1990 sur les Américains handicapés (ADA), qui exige que tous les services publics et privés soient atteignables pour les personnes handicapées. En ce qui concerne la transformation d'audios en écrits, cela veut dire que toutes les vidéos diffusées publiquement doivent être accompagnées de sous-titres pour les malentendants.

Par ailleurs, la Commission Fédérale des Communications (FCC) aux États-Unis a aussi établi des règles strictes concernant le sous-titrage des programmes télévisés. Selon la FCC, tous les programmes télévisés doivent être traduits en écrits pour assurer l'accessibilité. Cela intègre non seulement les émissions en direct, mais aussi les retransmissions et les programmes préenregistrés.

Dans l'Union Européenne, la directive sur l'accessibilité des sites web et des applications mobiles du secteur public impose que tous les contenus audiovisuels soient sous-titrés. Cela concerne non seulement les services de diffusion, mais aussi les sites web des organismes publics.

En France, le CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) a mis en place un cadre juridique précis pour le sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes. Cela inclut des obligations quant à la qualité et la synchronisation des textes, ainsi qu'à leur présence sur des plages horaires étendues.

Il est utile de prendre en considération que ces réglementations peuvent changer d'un endroit à l'autre, et il est donc crucial de connaître les lois spécifiques à votre région avant de commencer le processus de sous-titrage. De plus, il est essentiel d'être en conformité avec les droits d'auteur lors de la production de sous-titres, car le non-respect de ces impératifs peut entraîner des conséquences légales.

Mettre en œuvre des sous-titres peut sembler rapide, mais il existe des aspects légaux importants à considérer. En particulier lorsqu'il s'agit de respecter la confidentialité et la vie privée. Les sous-titreurs doivent souvent travailler avec des informations sensibles et privées, et il est crucial qu'ils respectent les lois sur la protection des données et la confidentialité pour protéger les intérêts de tous les parties concernées.

En premier lieu, il convient de noter est que la création de sous-titres implique souvent de réaliser du contenu qui n'a pas encore été publié. Cela peut inclure des films, des émissions de télévision, des vidéos de conférences, des webinaires, etc. Dans ce cas, la personne qui traduit l'audio en textes peut avoir accès à du contenu avant sa sortie officielle. Il est donc primordial qu'il soit en conformité avec les accords de confidentialité pour prévenir la divulgation non autorisée de la réalisation.

De plus, lors de la mise en place de sous-titres pour des vidéos contenant des renseignements personnels identifiables, par exemple, des enregistrements de témoignages de clients ou des vidéos d'interviews, les sous-titreurs doivent faire preuve d'une grande prudence pour respecter les règles sur la protection des données. Cela veut dire qu'ils ne doivent pas partager, utiliser ou stocker des données personnelles sans le consentement approprié.

Il est aussi utile que les sous-titreurs respectent le droit à l'image des individus figurant dans les vidéos. C'est le cas s'ils sous-titrent une vidéo dans laquelle une personne est clairement reconnaissable. Ainsi, ils doivent obtenir le consentement de cette personne avant de publier les sous-titres.

Pour compléter, les traducteurs d'audios en écrits doivent être en accord avec les obligations d'auteur lorsqu'ils mettent en place des sous-titres. Si une vidéo contient de la musique, des images ou d'autres éléments protégés par des impératifs d'auteur, le sous-titreur doit obtenir l'autorisation du titulaire des droits avant de réaliser des textes pour ces éléments.

En résumé, le respect de la confidentialité et de la vie privée lors de la création de sous-titres implique d'être en conformité avec des règles sur la protection des données, des droits d'auteur, des accords de confidentialité et du droit à l'image. Il est recommandé de faire appel à un conseiller juridique pour s'assurer que tous ces aspects sont pris en compte.

La non-discrimination est un principe fondamental à respecter lors de la création de sous-titres. Cela vise à garantir l'égalité de traitement pour tous, indépendamment de leur âge, sexe, origine ethnique, religion, handicap, orientation sexuelle ou tout autre motif de discrimination reconnu par le droit international. Dans le contexte du sous-titrage, cela signifie que tous les spectateurs doivent pouvoir accéder aux mêmes informations, quelles que soient leurs capacités auditives ou visuelles.

Cependant, la non-discrimination ne se limite pas à garantir un accès égal à l'information. Elle intègre aussi de prendre en considération la diversité des individus lors de la traduction et de l'adaptation des dialogues. Les écrits ne doivent pas renforcer les stéréotypes, préjugés ou discriminations. Par exemple, ils ne doivent pas utiliser un langage qui serait offensant pour certaines communautés ou qui serait sexiste ou raciste.

De plus, les sous-titreurs doivent faire preuve de délicatesse lorsqu'ils transforment des dialogues sensibles. Ils sont tenus d'éviter de minimiser ou de banaliser des sujets tels que la violence, le harcèlement, la discrimination ou le sexisme. Ils sont aussi dans l'obligation de faire preuve de respect envers toutes les cultures et religions lorsqu'ils traduisent des références culturelles ou religieuses.

L'importance de la non-discrimination dans le sous-titrage est reconnue par la loi dans de multiples pays. Par exemple, aux États-Unis, la loi fédérale sur les personnes handicapées (Americans with Disabilities Act) exige que tous les programmes de télévision soient faciles d'accès pour les personnes sourdes ou malentendantes par le biais de textes. De même, en Europe, la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées stipule que les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour garantir que les personnes handicapées peuvent se servir des nouvelles technologies de l'information et de la communication sur un pied d'égalité avec les autres.

En conclusion, la non-discrimination dans le sous-titrage est non seulement une question de respect et d'égalité, mais aussi une obligation légale. Il est donc essentiel pour les traducteurs de bien connaître ces bases et de les mettre en pratique dans leur travail.

Le sous-titrage est une technique délicate nécessitant non seulement des compétences linguistiques, mais aussi une compréhension approfondie des réglementations légales et des normes. En tant que créateur de sous-titres, vous avez des responsabilités juridiques à prendre en considération. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques graves.

Tout d'abord, il est essentiel d'être en conformité avec les droits d'auteur. Si vous reprenez le script d'un film ou d'une série pour mettre en place des textes sans l'autorisation du détenteur des droits d'auteur, vous enfreignez la loi. Même si votre intention est de rendre le contenu accessible à davantage de personnes, cela est considéré comme une violation des obligations d'auteur et peut entraîner des sanctions financières importantes.

Par ailleurs, les impératifs et régles de l'industrie doivent être respectées. Par exemple, aux États-Unis, la Federal Communications Commission (FCC) a mis en avant des exigences spécifiques en matière de sous-titrage pour les diffuseurs. Ces règles couvrent des aspects tels que l'exactitude, la synchronisation, la complétude et la lisibilité des écrits. Si ces règles ne sont pas prises en compte, les créateurs de sous-titres peuvent être tenus responsables.

De plus, il est aussi utile de mentionner la loi sur les Américains handicapés (ADA), qui stipule que tous les services publics, y compris les productions numériques, doivent être atteignables pour les personnes handicapées. Cela veut dire que si votre réalisation n'est pas correctement traduite en textes ou ne fournit pas d'options de sous-titrage closed-caption pour les personnes malentendantes, vous pourriez être en infraction avec l'ADA.

Pour terminer, ne pas être en conformité avec ces obligations légales peut avoir des lourds impacts, allant d'amendes élevées à des actions en justice. De plus, il peut y avoir des conséquences indirectes, comme la perte de confiance et de crédibilité de la part des consommateurs et des partenaires commerciaux.

Pour éviter ces problèmes, il est recommandé de travailler avec des professionnels du sous-titrage qui comprennent les aspects légaux de cette pratique. Une connaissance approfondie des lois sur les droits d'auteur, une familiarité avec les normes de sous-titrage de l'industrie et une sensibilisation aux exigences de l'ADA sont indispensables pour garantir la conformité légale de votre sous-titrage.